CONDITIONS GENERALES

Article L221-18 du Code de la consommation : Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Article L221-19 du Code de la consommation : Conformément au règlement n° 1182/71/CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :

1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L. 221-18 ;

2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ; 3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Article L221-20 du Code de la consommation : Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L. 221-18.

Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article L221-21 du Code de la consommation : Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Article L221-22 du Code de la consommation : La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article

L. 221-21 pèse sur le consommateur.

Article L221-23 du Code de la consommation : Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la com- munication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens. Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles néces- saires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 7° de l’article L. 221-5.

Article L221-24 du Code de la consommation : Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction ini- tiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.

Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Article L221-25 du Code de la consommation : Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse,

avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L. 221-5.

Article L221-26 du Code de la consommation : Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel n’est redevable d’aucune somme si : 1° Le professionnel n’a pas recueilli son accord préalable exprès pour l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve de son renoncement à son droit de rétractation ;

2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au deuxième alinéa des articles L. 221-9 et L. 221-13.

Article L221-27 du Code de la consommation : L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties soit d’exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.

L’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Article L221-28 du Code de la consommation : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article L222-5 du Code de la consommation : En temps utile et avant qu’il ne soit lié par un contrat, le consommateur reçoit des informations dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat et portant sur :

1° L’identité et les coordonnées du professionnel et de toute personne agissant pour son compte ;

2° Les informations relatives aux produits, instruments et services financiers proposés ;

3° Le droit de rétractation ;

4° Les conditions contractuelles, notamment tarifaires, et les modalités ainsi que le lieu de conclusion du contrat ;

5° La loi applicable au contrat et la juridiction compétente.

Les informations communiquées par le fournisseur au consommateur sur les obligations contractuelles sont conformes à la loi applicable au contrat en cas de conclusion de celui-ci.

Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont fournies de manière lisible et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.

Le présent article est applicable sans préjudice de l’application des obligations législatives et réglementaires spécifiques à chaque produit, instrument financier ou service proposé.

Les modalités particulières applicables en cas de communication par téléphonie vocale sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Article L222-6 du Code de la consommation : Le consommateur reçoit, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition et auquel il a accès en temps utile et avant tout engagement, les conditions contractuelles ainsi que les informations mentionnées à l’article L. 222-5. Elles sont fournies au consommateur conformément aux dispositions législatives et réglementaires spécifiques à chaque produit, instrument financier ou service proposé. Le fournisseur exécute ses obligations de communication immédiatement après la conclusion du contrat, lorsque celui-ci a été conclu à la demande du consommateur en utilisant une technique de communication à distance ne permettant pas la transmission des informations précontractuelles et contractuelles sur un support papier ou sur un autre support durable. Dans ce cas et lorsque le contrat porte sur une opération mentionnée au premier alinéa de l’article L. 312-84, le fournisseur n’est tenu de communiquer au

consommateur que les seules informations contractuelles.

A tout moment au cours de la relation contractuelle, le consommateur a le droit, s’il en fait la demande, de recevoir les conditions contractuelles sur un support papier. En outre, le consommateur a le droit de changer les techniques de communication à distance utilisées, à moins que cela ne soit incompatible avec le contrat à distance conclu ou avec la nature du service financier fourni.

VENTE

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente, ci-après CGV, qui régiront seules nos ventes, à l’exclusion expresse de tout autre document émanant, notamment, du Client. Toute autre condition, sous réserve qu’elle ne soit pas contraire aux présentes, et qu’elle comporte une contrepartie réelle pour notre Société, ne sera valable que si elle a été acceptée préalablement, et par écrit, par notre Société. Les présentes CGV sont applicables aux seuls clients facturés et livrés en France continentale et Corse. Notre Société se réserve la faculté, en cas de manquement à l’une des obligations souscrites et après simple constatation de celui-ci, de procéder immédiatement à la reprise de la marchandise.

RÉTRACTATION

Toute demande de rétractation et d’annulation de contrat adressée par courrier devra impérativement l’être par lettre recommandé avec accusé de réception, aux frais du Client ou sur tout support durable, mail notamment.

PRIX

Les prix de nos Produits sont fixés par le Tarif en vigueur au jour de la commande, pour livraison dans les délais usuels. Ils s’entendent nets hors taxes, sans escompte, et dans les conditionnements standards indiqués au tarif. Ils sont fixés en fonction des conditions économiques actuelles. Notre Société se réserve le droit de proposer à tous ses clients, ponctuellement, par l’intermédiaire de ses Représentants, une ou plusieurs Offres spéciales ou Promotions, limitées dans le temps. Les réductions de prix, éventuellement accordées à l’occasion de ces Offres spéciales ou Promotions, viennent s’ajouter, sur facture, aux Réductions de Prix qui peuvent être accordées selon les présentes Conditions Générales de Vente.

OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE / DÉFINITIONS DES PRESTATIONS

L’ENTREPRISE s’engage à assurer une prestation de service d’entretien relatif au matériel objet de la convention durant un an SOUS RÉSERVE DE SOUSCRIPTION AU CONTRAT D’ENTRETIEN, Dans le cas contraire le déplacement sera facturé au prix de 350  Il est expressément prévu que le déplacement est pris en compte dans la convention au même titre que la 1^ère heure d’intervention. Au delà de 1 heure d’intervention, le taux horaire applicable est de 60. Le matériel sera également payé en sus du forfait payé contractuellement. L’ENTREPRISE s’engage à exécuter la prestation conformément aux règles de l’art. Les prestations confiées par le CLIENT à L’ENTREPRISE (ci-après : les « Prestations ») consistent en un déplacement pour vérifier le matériel se trouvant chez le client et limiter un dommage. Il est toutefois précisé que les obligations à la charge de l’entreprise ne sont que des obligations de moyens et que le personnel mis à disposition dans le cadre de l’exécution de la présente convention l’a été à la demande expresse du CLIENT. L’ENTREPRISE fait sien les problèmes d’horaires et d’effectifs, pour l’observation de la législation du travail en général, et de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Prévention et de Sécurité, en particulier. Il recrute, rémunère et emploie le personnel nécessaire, sous sa seule responsabilité, au regard des charges sociales et fiscales.

IMPOSSIBILITE D’EXECUTION

Notre Société est libérée de l’obligation de livrer dans le délai convenu par des faits en dehors de notre contrôle tels que notamment les grève, arrêt et accident des machines, difficultés d’approvisionnement, défaillance de nos fournisseurs d’emplois, interruption des transporteurs, incendies, inondations, interruption de la fourniture d’énergie, de matière première ou de pièces détachées, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la Société, telles que les grèves de transports, des services postaux. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la Société et du client.

DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Le Client reconnaît avoir sciemment pris attache avec la Société et ne pas avoir été démarché.

PAIEMENT

Lorsque la vente est définitive, c’est-à-dire après l’expiration du délai légal de rétractation, le client s’engage :

En cas de paiement comptant, à verser 30% du montant de la commande au vendeur ;

Il en sera de même en cas de financement proposé par le vendeur, concrétisé par une offre préalable de financement d’un montant inférieur à 70% du coût global de la commande ;

Enfin, si le financement proposé est concrétisé par une offre préalable de financement est supérieur à 70% du montant total de la commande, l’acquéreur autorise expressément le vendeur à percevoir de l’établissement prêteur un acompte de 30% du montant total de la commande.

Il est expressément prévu que cet acompte ne portera pas intérêts et que le financement définitif ne sera mis en place qu’après l’exécution des travaux. Cet acompte sera acquis au vendeur en cas de rétractation de l’acheteur une fois la vente devenue définitive. Le défaut de paiement d’un seul effet, ou d’une seule facture, à son échéance rend immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure, exigibles toutes créances de notre Société même non encore échues. De plus, cela entraînera l’application et la perception de pénalités calculées sur la base minimale de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de l’échéance portée sur facture.

Tout impayé sera majoré d’une clause pénale égale à 15% HT du montant réclamé.

En toutes hypothèses, en cas d’annulation de la vente pour quelque raison que ce soit par le Client en dehors du délai légal de rétractation, ce dernier sera redevable du paiement d’une indemnité forfaitaire fixé à TRENTE (30)

% du montant total TTC de la commande outre la prise en charge des frais de dossier administratif susvisés.

RESERVE DE PROPRIETE

Conformément à l’article L 624-16 alinéa 2 in fine du Code de Commerce et aux articles 2367 et suivants du Code civil, il est expressément convenu, avec le Client, que le transfert de la propriété de nos Produits est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix, le Client acceptant de se soumettre aux dispositions de la Loi du 12/5/80.

Le Client s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication de la marchandise.

CONDITIONS GENERALES DE GARANTIE

Pour tous matériels installés, la durée de notre garantie contractuelle est fixée uniformément à UN AN après la mise en service, comprenant pièce et main d’œuvre.

Conformément à l’article 1641 du Code civil, la garantie légale du vice caché s’applique à l’ensemble de nos produits.

Les avaries, du fait du Client ou d’une tierce personne, provoquées au matériel ou à l’installation par une erreur de branchement, un manque de protection, une fausse manœuvre ou un manque de soins n’entrent pas dans notre garantie.

En applications des dispositions du Code de la consommation, article 217-13 :

« Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. »

CONDITIONS D’EXECUTION A LA CHARGE DU CLIENT

Le CLIENT s’engage à fournir à l’ENTREPRISE tous documents et informations en sa possession et raisonnablement requis par l’ENTREPRISE pour l’exécution de ses Prestations. Au titre de ce devoir de coopération, le CLIENT informe L’ENTREPRISE de toute contrainte dont elle a connaissance et qui pourrait avoir une incidence sur la réalisation des Prestations de l’ENTREPRISE. Tout contrat d’entretien pris en distance, l’est à la demande exclusif du CLIENT ; ce dernier s’engage en conséquence à fournir une information fiable sur le matériel objet du présent contrat d’entretien. Il est en outre rappelé que le Prestataire ne saurait être assimilé à une entreprise de travail temporaire, son personnel restant sous sa direction et sous son entière responsabilité.

GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

Article L217-4 du code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du code de la consommation :« Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien sem- blable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-7 du code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».

Article L. 217-9 du code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».

Article L. 217-10 du code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur».

Article L217-12 du code de la consommation :« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du code de la consommation :« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

CONDITIONS GENERALES DE GARANTIE

Les Clients « consommateurs » bénéficient également d’une garantie légale de conformité de 2 années.

indépendamment de la garantie commerciale éventuellement souscrite ;

– doit être informé qu’il peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit vendu et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Conformément à l’article 1641 du Code civil, la garantie légale du vice caché s’applique à l’ensemble de nos produits. Les avaries, du fait du Client ou d’une tierce personne, provoquées au matériel ou à l’installation par une erreur de branchement, un manque de protection, une fausse manœuvre ou un manque de soins n’entrent pas dans notre garantie. Les réparations ou remplacement n’entraînent pas une augmentation de durée ou un renouvellement de garantie. Toutefois, en applications des dispositions du Code de la consommation, article 217-13 du Code de la consommation :

« Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. »

Le non-paiement entraîne la cessation de notre garantie contractuelle sur le matériel livré

APPLICATION DE LA GARANTIE

La garantie s’applique dans la mesure où le Client respecte les règles de base de bon fonctionnement.

Le Client veille notamment à maintenir l’équipement en bon état en se Conformant au manuel d’utilisation fourni par le vendeur

Compte tenu de la spécificité de l’équipement, et pendant toute la durée de la garantie, le Client s’engage à informer sans délai l’installateur de tout dégât, détérioration ou panne et à recourir exclusivement aux services du Vendeur pour assurer les réparations nécessaires.

Dans le cas d’équipement solaire photovoltaïque, le Client veille à ce qu’il fonctionne en continu, tout au long de l’année. Toute interruption du fait de l’utilisateur suspend les garanties. Le Client prendra à sa charge le bon état de propreté de la vitre recouvrant les modules solaires de l’équipement. Le client est informé que les obstacles à l’ensoleillement direct des panneaux solaires nuit au rendement de l’ensemble de l’installation. Le Client s’efforcera en conséquence de maintenir ledit environnement tel qu’il était au jour de l’installation de l’équipement. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences d’une dégradation des performances de l’installation de ce fait.

ASSURANCES

Le Client s’engage à demander à sa compagnie d’assurance Habitation de prendre en compte les équipements livrés par le Vendeur dans sa police Habitation Multirisques, pour effet le jour même de la livraison des équipements. Le Client prendra soin de demander à sa compagnie de l’assurer contre tout dégât qui pourrait être causé au réseau électrique auquel il est connecté.

RÉCEPTION

Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du matériel livré au matériel commandé ou au bon de commande, doivent être formulées par écrit dans les huit jours après l’implantation physique du matériel chez le Client. À défaut le Client sera réputé les avoir acceptées sans réserve. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

CLAUSE RESOLUTOIRE

Faute par le débiteur défaillant de s’acquitter immédiatement des sommes dues, toutes les ventes que nous avions conclues avec lui, même celles dont les règlements ne seraient pas encore échus, et qui n’auraient pas encore été payées, se trouveront résolues de plein droit 24 h après une mise en demeure par lettre recommandée l’informant de notre volonté de nous prévaloir de la présente clause et demeurée sans effet. De convention expresse, nous serons en droit de faire procéder à la reprise immédiate des marchandises, objet de la ou des ventes, par simple Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Paris, statuant en référé, ou, selon notre volonté, du Président du Tribunal de Commerce du lieu de situation des marchandises dont il s’agit. Dans le cas de résolution, notre Société aura droit en outre, à une indemnité fixée forfaitairement et définitivement égale à 30% des sommes lui restant dues sur les ventes résolues.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Nos conditions de vente, ci-dessus, annulent et remplacent toutes les éditions précédentes. Nos CGV (en ce inclus nos tarifs), ont été établis conformément à la réglementation en vigueur à leur date de prise d’effet.

ECONOMIE D’ÉNERGIE

De convention expresse entre les parties, le client cède et transporte au Vendeur les droits attachés aux certificats d’économies d’énergie pouvant résulter de la facturation des produits objets du présent contrat. En conséquence, le client autorise le vendeur a transmettre une copie de sa facture à tout organisme susceptible d’adhérer à un programme d’économie d’énergie.

SUR LA CONFIRMATION

L’article 1182 du code civil énonce que l’acte de confirmation ou ratification d’une obligation contre laquelle la loi admet l’action en nullité ou en rescision n’est valable que lorsqu’on y trouve une substance de cette obligation, la mention du motif de l’action en rescision, et l’intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée.

A défaut d’acte de confirmation ou de ratification, il suffit que l’obligation soit exécutée volontairement après l’époque à laquelle l’obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée. La confirmation, ratification ou exécution volontaire dans les formes et à l’époque déterminées par la loi, emporte la renonciation aux moyens et exceptions que l’on pouvait opposer contre cet acte, sans préjudice néanmoins du droit des tiers. En conséquence,

L. 211-3 du Code de la consommation. En application des dispositions de l’article R.631-3 du Code de la consommation : « Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. » Médiation de la consommation

Le Client reconnaît avoir été informé qu’en cas de différend avec la Société, il devra lui adresser une réclamation écrite. A défaut de réponse sous 30 jours, ou s’il estime la réponse insatisfaisante, il pourra saisir le médiateur de la consommation inscrit sur la liste des médiateurs agréé :

Nom : Centre de la Médiation et de la Consommation de Conciliateurs de Justice

Adresse postale : 14 rue Saint Jean – 75017 Paris Tél. : 01 89 47 00 14

Site Internet : https://www.cm2c.net

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Vous restez libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La société met en œuvre des traitements de données à caractère personnel. Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base :

l’intérêt légitime poursuivi par la société lorsqu’elle poursuit les finalités suivantes :

-prospection et animation ;

-gestion de la relation avec ses clients et prospects ;

-organisation, inscription et invitation aux événements de la société.

l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’elle met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

-la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ;

-le recouvrement.

le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’elle met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ;

la facturation ;

-la comptabilité.

La société ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec la société. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable. Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements de la société n’a eu lieu. Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées de la société, ainsi qu’à ses prestataires.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de la société, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante :

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La société ELLA HABITAT dont le siège social est 111, Avenue Victor Hugo – 75784 Paris cedex 16 vous remercie de la confiance accordée.